Transfert du réseau THT à Swissgrid
L’ElCom définit les valeurs réglementaires des installations
La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) a édicté plusieurs décisions dont la mise en œuvre entraîne une augmentation de l’actif immobilisé de Swissgrid. Swissgrid va par conséquent augmenter l’indemnisation de certains anciens propriétaires du réseau de transport.
Swissgrid, la Société nationale du réseau de transport, est propriétaire du réseau à très haute tension suisse selon la loi sur l’approvisionnement en électricité. Pour ce faire, les installations du réseau de transport appartenant aux anciens propriétaires ont donc été transférées à Swissgrid depuis début 2013. Il s’agit concrètement de plus de 17'000 installations d’une valeur de plus de 2,3 milliards de francs suisses. Cette opération représente la transaction la plus importante et la plus complexe jamais prescrite par la loi en Suisse.
Il n’a pas été possible de déterminer la valeur des différentes installations de manière définitive au moment de l’apport en nature, étant donné que des procédures relatives à l’évaluation étaient en cours entre les propriétaires et l’ElCom lorsque les transactions ont été réalisées. Dans un premier temps, une évaluation provisoire a donc été effectuée afin de déterminer la valeur des installations. Elle a été suivie par la première évaluation à la date du transfert. Suite aux décisions de l’ElCom en rapport avec les valeurs réglementaires au moment des différentes transactions, Swissgrid peut désormais verser l’indemnisation (probablement) définitive des installations du réseau de transport qui lui ont été transférées. Une éventuelle différence entre l’indemnisation déjà versée à la date du transfert et la valeur réglementaire qui a désormais été fixée au moment de la transaction sera compensée dans le cadre de la deuxième réévaluation.
La condition de l’égalité de traitement de toutes les parties en ce qui concerne l’exécution de la réévaluation est désormais remplie suite à ces décisions arrêtées par l’ElCom et à celles attendues dans les prochaines semaines.
La réévaluation augmente la valeur de l’actif immobilisé de Swissgrid d’un montant probablement compris entre 100 et 150 millions de francs suisses, ce qui entraîne aussi indirectement des bénéfices plus élevés en raison du modèle d’affaires réglementaire. De plus, le capital-actions de Swissgrid augmente et les taux de participation des actionnaires changent légèrement. Le Conseil fédéral devrait approuver la modification nécessaire des statuts de Swissgrid fin 2021.
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